RAPPEL DU FAUX INTELLECTUEL

 

MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX.

Rappel :

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.


Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice , d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.


Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Sur la gravité du faux intellectuel :

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

 

T.G.I DE TOULOUSE

TOUTES LES PREUVES DES OBSTACLES PERMANANTS ET LES MOYENS EMPLOYES

 

PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.

" Magistrats du siège et Magistrats du Parquet"

 

POUR NE PAS STATUER SUR UNE PROCEDURE DE DETENTION ARBITRAIRE DU 14 FEVRIER 2006 AU 14 SEPTEMBRE 2007.

 

POUR NE PAS STATUER SUR LE DETOURNEMENT DE NOTRE PROPRIETE.

 

POUR NE PAS STATUER SUR NOTRE EXPULSION IRREGULIERE.

 

POUR NE PAS STATUER SUR DES SOMMES IMPORTANTES DETOURNEES PAR LE T.I DE TOULOUSE.

 

ET SUR TOUTES DEMANDES PROVISOIRES A FAIRE CESSER UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC.

 

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LES TURPITUDES DU T.G.I DE TOULOUSE.

 

Et pour couvrir un crime prémédité et organisé du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

De ses conséquences en date du 28 mars 2008 pour annéantir Monsieur LABORIE André " conséquence sur sa famille".

A ne plus agir devant un tribunal pour rechercher les auteurs et complices et pour continuer à faire obstacle au procés en cours, "violation de l'article 6 de la CEDH".

 

 

 

Le juge de l'exécution représenté par Monsieur SERNY Pierre. ( En remplacement de Monsieur CAVE Michel et pour causes graves ).

 

Le juge des référés représenté par Monsieur COUSTEAUX Gilbert.

 

Monsieur STEINMANN Bruno Président du T.G.I statuant en référé ( En remplacement de Monsieur COUSTEAUX et pour causes graves).

 

Ont tous par faux et usages de faux dans le seul but de ne pas statuer contre les auteurs poursuivis, annulé les différentes assignations en justice pour faire obstacle aux mesures provisoires demandées et au prétexte que le domicile ne figurait pas dans les actes introductif d'instance et qu'il était impossible à la demande des parties poursuivies de notifier ou de signifier un quelconque acte de procédure à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Or, ces derniers notifient et signifient les actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. " Le Crime Presque Parfait, violation de l'article 6 de la CEDH et sous le couvert du parquet de toulouse qui se refuse d'intervenir pour faire cesser un trouble manifestement grave et d'ordre public dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE.

 

( Adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge )

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 25 juin 08)

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 8 octobre 08)

"Quelques derniers courriers"

 

" Encore des derniers " et d'autres .....

 

Médiateur de la République réponse au N° 2 rue de la forge.

 

CE QUI PROUVE QUE TOUTES LES DECISIONS PRISES ET ANNULANT TOUTES LES ASSIGNATIONS AU MOTIF: de la violation de l'article 648 du ncpc et causant grief aux parties en défense:

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" ARGUMENTATIONS FAUSSES "

 

ALORS QUE CES DERNIERS VENAIENT DE VIOLER LE DOMICILE DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE.

 

Prétextant que Monsieur LABORIE portait préjudice aux parties adverses, ces derniers ne pouvant notifier ou signifier ou faire des actes de citations

Au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que toutes les demandes dilatoires faites par les parties adverses " dont faux et usage de faux" ont été suivies par plusieurs Magistrats de chambres dans le seul but de faire obstacle à ce que les causes ne soient pas entendues devant un tribunal.

 

La violation de l'article 6 de la C.E.D.H est carractérisé avec flagrance.

 

Agissements de certains magistrats pour couvrir le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE ainsi que de leur expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 par faux et usage de faux:

 

 

VOIR PROCEDURES SUIVANT L'ORGANIGRAMME CI DESSUS.